title: Tarif général des droits d'enregistrement des actes judiciaires ou table alphabétique de tous les actes, proçes-verbaux et jugements émanant des justices de paix, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et de cassation, en matière civile, de commerce, de police correctionnelle et criminelle avec indication des droits d'enregistrement et de greffe dus sur chacun d'aux, ainsi que de l'article de la loi en vertu de laquelle ils sont exigibles
creator: Warlomont, L.
subject: 1. Public and administrative law
subject: 2. Civil law
subject: 3. Criminal law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 7. Fields of exercise of justice
subject: 3. Punishments and application of punishments
publisher: Weissenbruch
date: 1849
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Warlomont, L.  (1849) Tarif général des droits d'enregistrement des actes judiciaires ou table alphabétique de tous les actes, proçes-verbaux et jugements émanant des justices de paix, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et de cassation, en matière civile, de commerce, de police correctionnelle et criminelle avec indication des droits d'enregistrement et de greffe dus sur chacun d'aux, ainsi que de l'article de la loi en vertu de laquelle ils sont exigibles.    Weissenbruch, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/3930/