<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Tarif général des droits d'enregistrement des actes judiciaires ou table alphabétique de tous les actes, proçes-verbaux et jugements émanant des justices de paix, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et de cassation, en matière civile, de commerce, de police correctionnelle et criminelle avec indication des droits d'enregistrement et de greffe dus sur chacun d'aux, ainsi que de l'article de la loi en vertu de laquelle ils sont exigibles"^^ . "1849" . . "Weissenbruch"^^ . . . . . . . . "L."^^ . "Warlomont"^^ . "L. Warlomont"^^ . . . . . "HTML Summary of #3930 \n\nTarif général des droits d'enregistrement des actes judiciaires ou table alphabétique de tous les actes, proçes-verbaux et jugements émanant des justices de paix, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et de cassation, en matière civile, de commerce, de police correctionnelle et criminelle avec indication des droits d'enregistrement et de greffe dus sur chacun d'aux, ainsi que de l'article de la loi en vertu de laquelle ils sont exigibles\n\n" . "text/html" . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "3. Criminal law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "7. Fields of exercise of justice"@en . . . "3. Punishments and application of punishments"@en . .