TY  - BOOK
CY  - Bruxelles
ID  - justhis3930
UR  - http://www.just-his.be/eprints/3930/
A1  - Warlomont, L.
TI  - Tarif g?n?ral des droits d'enregistrement des actes judiciaires ou table alphab?tique de tous les actes, pro?es-verbaux et jugements ?manant des justices de paix, des tribunaux de premi?re instance, des cours d'appel et de cassation, en mati?re civile, de commerce, de police correctionnelle et criminelle avec indication des droits d'enregistrement et de greffe dus sur chacun d'aux, ainsi que de l'article de la loi en vertu de laquelle ils sont exigibles
Y1  - 1849///
PB  - Weissenbruch
AV  - none
KW  - law loi wet fiscal tax fiscaal ?conomie propri?t?	property	eigendom economie economy 
ER  -