<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Adresse par le tribunal de commerce, séant à Anvers, à M. le Ministre de la justice, sur les changements proposés à la composition des tribunaux de commerce pour le projet de loi sur l'organisation judiciaire, présenté à la Chambre des représentants le 23 avril 1856"^^ . "1857" . . "Buschmann"^^ . . . . . . . . "HTML Summary of #4117 \n\nAdresse par le tribunal de commerce, séant à Anvers, à M. le Ministre de la justice, sur les changements proposés à la composition des tribunaux de commerce pour le projet de loi sur l'organisation judiciaire, présenté à la Chambre des représentants le 23 avril 1856\n\n" . "text/html" . . . "1. Until 1918"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "5. Commercial courts"@en . .