TY  - BOOK
CY  - Antwerpen
ID  - justhis4117
UR  - http://www.just-his.be/eprints/4117/
TI  - Adresse par le tribunal de commerce, s?ant ? Anvers, ? M. le Ministre de la justice, sur les changements propos?s ? la composition des tribunaux de commerce pour le projet de loi sur l'organisation judiciaire, pr?sent? ? la Chambre des repr?sentants le 23 avril 1856
Y1  - 1857///
PB  - Buschmann
AV  - none
KW  - tribunal de commerce Rechtbanken van koophandel Commercial courts r?forme	reform	hervorming

ER  -