<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "De l'organisation et des attributions des Tribunaux de Commerce par un ancien président de Tribunal de Commerce"^^ . "1865" . . "Lebègue"^^ . . . . . . . . " "^^ . "Bréfault"^^ . " Bréfault"^^ . . . . . "HTML Summary of #4119 \n\nDe l'organisation et des attributions des Tribunaux de Commerce par un ancien président de Tribunal de Commerce\n\n" . "text/html" . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "5. Commercial courts"@en . .