<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Syllabus judiciaire. T. II: Le tribunal d'arrondissement, de première instance, du travail, de commerce"^^ . "1969" . . "Wattiez"^^ . . . "Revu des revues de droit"^^ . . . . . . . . "J."^^ . "Delrot"^^ . "J. Delrot"^^ . . . . . "HTML Summary of #4123 \n\nSyllabus judiciaire. T. II: Le tribunal d'arrondissement, de première instance, du travail, de commerce\n\n" . "text/html" . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "5. Commercial courts"@en . . . "6. Labour Courts, Employment conciliation court (Conseil des prud'hommes, Werkrechtersraad)"@en . . . "9. District court (Tribunal d'arrondissement, Arrondissementsrechtbank)"@en . .