title: Loi du 1er mai 1895, modifiant l'art. 52 et l'al. 2 de l'article 11 de la loi du 2 juin 1884 relative au mode d'élection des membres du tribunaux de commerce
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 5. Commercial courts
date: 1895
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   UNSPECIFIED  (1895) Loi du 1er mai 1895, modifiant l'art. 52 et l'al. 2 de l'article 11 de la loi du 2 juin 1884 relative au mode d'élection des membres du tribunaux de commerce.  Recueil de droit électoral .   pp. 667-669.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4146/