%0 Journal Article
%D 1895
%F justhis:4146
%J Recueil de droit électoral
%K tribunal de commerce Rechtbanken van koophandel Commercial courts
%P 667-669
%T Loi du 1er mai 1895, modifiant l'art. 52 et l'al. 2 de l'article 11 de la loi du 2 juin 1884 relative au mode d'élection des membres du tribunaux de commerce
%U http://www.just-his.be/eprints/4146/