%J Recueil de droit ?lectoral
%T Loi du 1er mai 1895, modifiant l'art. 52 et l'al. 2 de l'article 11 de la loi du 2 juin 1884 relative au mode d'?lection des membres du tribunaux de commerce
%D 1895
%K tribunal de commerce Rechtbanken van koophandel Commercial courts
%P 667-669
%L justhis4146