title: Les conseils de prud'hommes. Exposé et commentaire sommaire de la loi organique du 9 juillet 1926, de la loi du 27 juin 1927, supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres, et établissant un conseil de prud'hommes à Hasselt, et de l'arrêté royal du 25 mars 1927, modifié par celui du 11 juillet 1928
creator: Chomé, A.
creator: Laterre, G.
subject: 1. Laws, orders, decrees
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 6. Labour Courts, Employment conciliation court (Conseil des prud'hommes, Werkrechtersraad)
publisher: L'Églantine
date: 1927
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Chomé, A. and Laterre, G.  (1927) Les conseils de prud'hommes. Exposé et commentaire sommaire de la loi organique du 9 juillet 1926, de la loi du 27 juin 1927, supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres, et établissant un conseil de prud'hommes à Hasselt, et de l'arrêté royal du 25 mars 1927, modifié par celui du 11 juillet 1928.    L'Églantine, Bruxelles, pp. 273-282.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4239/