%0 Book
%A Chomé, A.
%A Laterre, G.
%C Bruxelles
%D 1927
%F justhis:4239
%I L'Églantine
%K tribunal du travail Arbeidshoven labour court Conseil des prud'hommes	Labour Courts, Employment conciliation court 	Werkrechtersraad  law wet loi
%T Les conseils de prud'hommes. Exposé et commentaire sommaire de la loi organique du 9 juillet 1926, de la loi du 27 juin 1927, supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres, et établissant un conseil de prud'hommes à Hasselt, et de l'arrêté royal du 25 mars 1927, modifié par celui du 11 juillet 1928
%U http://www.just-his.be/eprints/4239/