<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Les conseils de prud'hommes. Exposé et commentaire sommaire de la loi organique du 9 juillet 1926, de la loi du 27 juin 1927, supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres, et établissant un conseil de prud'hommes à Hasselt, et de l'arrêté royal du 25 mars 1927, modifié par celui du 11 juillet 1928"^^ . "1927" . . "L'Églantine"^^ . . . "Tijdschrift voor Sociaal Recht"^^ . . . . . . . . . . . "G."^^ . "Laterre"^^ . "G. Laterre"^^ . . "A."^^ . "Chomé"^^ . "A. Chomé"^^ . . . . . "HTML Summary of #4239 \n\nLes conseils de prud'hommes. Exposé et commentaire sommaire de la loi organique du 9 juillet 1926, de la loi du 27 juin 1927, supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres, et établissant un conseil de prud'hommes à Hasselt, et de l'arrêté royal du 25 mars 1927, modifié par celui du 11 juillet 1928\n\n" . "text/html" . . . "1. Laws, orders, decrees"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "6. Labour Courts, Employment conciliation court (Conseil des prud'hommes, Werkrechtersraad)"@en . .