TY  - BOOK
CY  - Bruxelles
ID  - justhis4239
UR  - http://www.just-his.be/eprints/4239/
A1  - Chom?, A.
A1  - Laterre, G.
Y1  - 1927///
PB  - L'?glantine
KW  - tribunal du travail Arbeidshoven labour court Conseil des prud'hommes	Labour Courts
KW  -  Employment conciliation court 	Werkrechtersraad
law wet loi
TI  - Les conseils de prud'hommes. Expos? et commentaire sommaire de la loi organique du 9 juillet 1926, de la loi du 27 juin 1927, supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres, et ?tablissant un conseil de prud'hommes ? Hasselt, et de l'arr?t? royal du 25 mars 1927, modifi? par celui du 11 juillet 1928
SP  - 273
AV  - none
EP  - 282
ER  -