creators_name: Chomé, A.
creators_name: Laterre, G.
type: book
datestamp: 2011-08-23 11:30:49
lastmod: 2011-11-09 14:25:22
metadata_visibility: show
title: Les conseils de prud'hommes. Exposé et commentaire sommaire de la loi organique du 9 juillet 1926, de la loi du 27 juin 1927, supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres, et établissant un conseil de prud'hommes à Hasselt, et de l'arrêté royal du 25 mars 1927, modifié par celui du 11 juillet 1928
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keywords: tribunal du travail Arbeidshoven labour court Conseil des prud'hommes	Labour Courts, Employment conciliation court 	Werkrechtersraad
law wet loi
date: 1927
publication: Tijdschrift voor Sociaal Recht
publisher: L'Églantine
place_of_pub: Bruxelles
pagerange: 273-282
refereed: FALSE
citation:   Chomé, A. and Laterre, G.  (1927) Les conseils de prud'hommes. Exposé et commentaire sommaire de la loi organique du 9 juillet 1926, de la loi du 27 juin 1927, supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres, et établissant un conseil de prud'hommes à Hasselt, et de l'arrêté royal du 25 mars 1927, modifié par celui du 11 juillet 1928.    L'Églantine, Bruxelles, pp. 273-282.