<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Charles Mesdach de ter Kiele à  la cour de cassation le 1er octobre 1895 sur l'occupation comme mode d'acquisition de la propriété"^^ . "1895" . . . . "Émile Bruylant"^^ . . . . . . . . "Charles"^^ . "Mesdach de ter Kiele"^^ . "Charles Mesdach de ter Kiele"^^ . . . . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Charles Mesdach de ter Kiele à  la cour de cassation le 1er octobre 1895 sur l'occupation comme mode d'acquisition de la propriété (PDF)"^^ . . . . . . . . . "1895_C_R.pdf"^^ . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Charles Mesdach de ter Kiele à  la cour de cassation le 1er octobre 1895 sur l'occupation comme mode d'acquisition de la propriété (Image (JPEG))"^^ . . . . . . "preview.jpg"^^ . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Charles Mesdach de ter Kiele à  la cour de cassation le 1er octobre 1895 sur l'occupation comme mode d'acquisition de la propriété (Rich Text (RTF))"^^ . . . "1895_C_R.rtf"^^ . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Charles Mesdach de ter Kiele à  la cour de cassation le 1er octobre 1895 sur l'occupation comme mode d'acquisition de la propriété (Indexer Terms)"^^ . . . . . "HTML Summary of #426 \n\nMercuriale prononcée par le procureur général Charles Mesdach de ter Kiele à  la cour de cassation le 1er octobre 1895 sur l'occupation comme mode d'acquisition de la propriété\n\n" . "text/html" . . . "2. Mercuriales"@en . . . "2. Civil law"@en . .