%A Charles Mesdach de ter Kiele
%T Mercuriale prononc?e par le procureur g?n?ral Charles Mesdach de ter Kiele ?? la cour de cassation le 1er octobre 1895 sur l'occupation comme mode d'acquisition de la propri?t?
%C Bruxelles
%D 1895
%K mercuriale    mercurial    openingsrede propri?t?    property    eigendom

%I ?mile Bruylant
%L justhis426