title: Du nombre des tribunaux d'arrondissements et de la possibilité d'accroître les attributions des juges de paix
creator: De Bonne, J.
subject: 1. Until 1918
subject: 8. Justices of the peace
date: 1837
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   De Bonne, J.  (1837) Du nombre des tribunaux d'arrondissements et de la possibilité d'accroître les attributions des juges de paix.  Archives de droit et de législation .   p. 65.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4344/