%0 Journal Article
%A De Bonne, J.
%C Dijon
%D 1837
%F justhis:4344
%J Archives de droit et de législation
%K Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank   justice de paix	Justice of the peace vredegerecht
%P 65
%T Du nombre des tribunaux d'arrondissements et de la possibilité d'accroître les attributions des juges de paix
%U http://www.just-his.be/eprints/4344/