title: Des attributions dévolues aux juges de paix par les arrêtés des secrétaires généraux (au civil et au pénal)
creator: Delville, A.
subject: 2. Civil law
subject: 3. Criminal law
subject: 1. Belgian justice in occupied territories
subject: 8. Justices of the peace
date: 1942
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Delville, A.  (1942) Des attributions dévolues aux juges de paix par les arrêtés des secrétaires généraux (au civil et au pénal).  Journal des juges de paix et de police .   p. 217.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4355/