%0 Book
%A Henrion de Pansey, P.P.
%C Bruxelles
%D 1822
%F justhis:4373
%I A. Stapleaux
%K Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank   justice de paix	Justice of the peace vredegerecht
%T De la compétence des juges de paix. Suivi d'un traité, intitulé: Du pouvoir municipal, de sa nature, de ses attributions, et de ses rapports avec l'autorité judiciaire, particulièrement avec les juges de paix. Nouvelle édition, augmentée d'une appendice sur les articles de la loi fondamentale et les autres dispositions qui ont rapport aux deux parties de l'ouvrage de M. Henrion de Pansey, avec des notices de la jurisprudence Belgique sur les matières y traitées; par H. Demaret, avocat près la cour supérieure de justice de Bruxelles
%U http://www.just-his.be/eprints/4373/