TY  - BOOK
CY  - Bruxelles
ID  - justhis4373
UR  - http://www.just-his.be/eprints/4373/
A1  - Henrion de Pansey, P.P.
Y1  - 1822///
PB  - A. Stapleaux
KW  - Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank
 justice de paix	Justice of the peace vredegerecht
TI  - De la comp?tence des juges de paix. Suivi d'un trait?, intitul?: Du pouvoir municipal, de sa nature, de ses attributions, et de ses rapports avec l'autorit? judiciaire, particuli?rement avec les juges de paix. Nouvelle ?dition, augment?e d'une appendice sur les articles de la loi fondamentale et les autres dispositions qui ont rapport aux deux parties de l'ouvrage de M. Henrion de Pansey, avec des notices de la jurisprudence Belgique sur les mati?res y trait?es; par H. Demaret, avocat pr?s la cour sup?rieure de justice de Bruxelles
SP  - 195
AV  - none
EP  - 198
ER  -