<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Mercuriale prononcée par l'avocat général Raymond Janssens à  la cour de cassation le 1er octobre 1902 sur l'institution d'un Conseil d'État en Belgique"^^ . "1902" . . . . "Émile Bruylant"^^ . . . . . . . . "Raymond"^^ . "Janssens"^^ . "Raymond Janssens"^^ . . . . . . "Mercuriale prononcée par l'avocat général Raymond Janssens à  la cour de cassation le 1er octobre 1902 sur l'institution d'un Conseil d'État en Belgique (PDF)"^^ . . . . . . . . . "1902_C_R.pdf"^^ . . . "Mercuriale prononcée par l'avocat général Raymond Janssens à  la cour de cassation le 1er octobre 1902 sur l'institution d'un Conseil d'État en Belgique (Image (JPEG))"^^ . . . . . . "preview.jpg"^^ . . . "Mercuriale prononcée par l'avocat général Raymond Janssens à  la cour de cassation le 1er octobre 1902 sur l'institution d'un Conseil d'État en Belgique (Rich Text (RTF))"^^ . . . "1902_C_R.rtf"^^ . . . "Mercuriale prononcée par l'avocat général Raymond Janssens à  la cour de cassation le 1er octobre 1902 sur l'institution d'un Conseil d'État en Belgique (Indexer Terms)"^^ . . . . . "HTML Summary of #439 \n\nMercuriale prononcée par l'avocat général Raymond Janssens à  la cour de cassation le 1er octobre 1902 sur l'institution d'un Conseil d'État en Belgique\n\n" . "text/html" . . . "2. Mercuriales"@en . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "2. Council of State"@en . .