%0 Journal Article
%A Beeckman, A.
%C Bruxelles
%D 1878
%F justhis:4398
%J Belgique judiciaire
%K Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank   justice de paix	Justice of the peace vredegerecht propriété	property	eigendom  
%P 883-835
%T Expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge de paix peut-il être compétent en cette matière?
%U http://www.just-his.be/eprints/4398/