<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge de paix peut-il être compétent en cette matière?"^^ . "1878" . . "Belgique judiciaire"^^ . . . . . . . . "A."^^ . "Beeckman"^^ . "A. Beeckman"^^ . . . . . "HTML Summary of #4398 \n\nExpropriation pour cause d'utilité publique. Le juge de paix peut-il être compétent en cette matière?\n\n" . "text/html" . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "8. Justices of the peace"@en . .