%A A. Beeckman
%J Belgique judiciaire
%T Expropriation pour cause d'utilit? publique. Le juge de paix peut-il ?tre comp?tent en cette mati?re?
%K Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank
 justice de paix	Justice of the peace vredegerecht propri?t?	property	eigendom

%P 883-835
%B Le Code Judiciaire
%D 1878
%C Bruxelles
%L justhis4398