title: Le crédit à la consommation. Aspects de la procédure nouvelle en justice de paix (loi du 12 juin 1991, Mon. B. du 9 juillet 1991, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, Mon. B. du 9 juillet 1992), in Consumentenkrediet. Crédit à la consommation
creator: Daubanton, C.
subject: 2. Civil law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
date: 1993
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Daubanton, C.  (1993) Le crédit à la consommation. Aspects de la procédure nouvelle en justice de paix (loi du 12 juin 1991, Mon. B. du 9 juillet 1991, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, Mon. B. du 9 juillet 1992), in Consumentenkrediet. Crédit à la consommation.  Journal des juges de paix et de police .   pp. 78-103.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4414/