%0 Journal Article
%A Daubanton, C.
%C Bruxelles
%D 1993
%F justhis:4414
%J Journal des juges de paix et de police
%K Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank   justice de paix	Justice of the peace vredegerecht commerce	trade; commercial	koophandel  
%P 78-103
%T Le crédit à la consommation. Aspects de la procédure nouvelle en justice de paix (loi du 12 juin 1991, Mon. B. du 9 juillet 1991, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, Mon. B. du 9 juillet 1992), in Consumentenkrediet. Crédit à la consommation
%U http://www.just-his.be/eprints/4414/