<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Le crédit à la consommation. Aspects de la procédure nouvelle en justice de paix (loi du 12 juin 1991, Mon. B. du 9 juillet 1991, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, Mon. B. du 9 juillet 1992), in Consumentenkrediet. Crédit à la consommation"^^ . "1993" . . "Journal des juges de paix et de police"^^ . . . . . . . . "C."^^ . "Daubanton"^^ . "C. Daubanton"^^ . . . . . "HTML Summary of #4414 \n\nLe crédit à la consommation. Aspects de la procédure nouvelle en justice de paix (loi du 12 juin 1991, Mon. B. du 9 juillet 1991, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, Mon. B. du 9 juillet 1992), in Consumentenkrediet. Crédit à la consommation\n\n" . "text/html" . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .