%A C. Daubanton
%J Journal des juges de paix et de police
%T Le cr?dit ? la consommation. Aspects de la proc?dure nouvelle en justice de paix (loi du 12 juin 1991, Mon. B. du 9 juillet 1991, modifi?e par la loi du 6 juillet 1992, Mon. B. du 9 juillet 1992), in Consumentenkrediet. Cr?dit ? la consommation
%K Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank
 justice de paix	Justice of the peace vredegerecht commerce	trade; commercial	koophandel

%P 78-103
%B Taak en bevoegdheid van de vrederechter
%D 1993
%C Bruxelles
%L justhis4414