%0 Journal Article
%A Renauld, B.
%C Bruxelles
%D 1993
%F justhis:4424
%J Revue du notariat belge
%K Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank   justice de paix	Justice of the peace vredegerecht expropriation	expropriation; dispossession	onteigening  propriété	property	eigendom  Conseil d'État	Council of State	Raad van Staat  
%P 29-38
%T Les compétences alternées du Conseil d'État et du Juge de Paix en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Note sous Cour d'Arbitrage, 14 juillet 1992
%U http://www.just-his.be/eprints/4424/