<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Les compétences alternées du Conseil d'État et du Juge de Paix en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Note sous Cour d'Arbitrage, 14 juillet 1992"^^ . "1993" . . "Revue du notariat belge"^^ . . . . . . . . "B."^^ . "Renauld"^^ . "B. Renauld"^^ . . . . . "HTML Summary of #4424 \n\nLes compétences alternées du Conseil d'État et du Juge de Paix en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Note sous Cour d'Arbitrage, 14 juillet 1992\n\n" . "text/html" . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "8. Justices of the peace"@en . . . "2. Council of State"@en . . . "4. Court of arbitration and Constitutional Court (Cour d'arbitrage, constitutionnelle, Grondwettelijk-Arbitragehof)"@en . .