<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "La compétence gracieuse du juge de paix en matière sociale. Premières réflexions après l'entrée en vigueur du Code judiciaire"^^ . "1971" . . "Journal des tribunaux du travail"^^ . . . . . . . . "P."^^ . "Van Der Vorst"^^ . "P. Van Der Vorst"^^ . . . . . "HTML Summary of #4426 \n\nLa compétence gracieuse du juge de paix en matière sociale. Premières réflexions après l'entrée en vigueur du Code judiciaire\n\n" . "text/html" . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "8. Justices of the peace"@en . .