title: Délit forestier. De la compétence des tribunaux de police en matière d'infractions commises dans les bois de particuliers
creator: Limelette, L.
subject: 2. Civil law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
subject: 7. Simple police courts
subject: 8. Justices of the peace
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Limelette, L.   Délit forestier. De la compétence des tribunaux de police en matière d'infractions commises dans les bois de particuliers.  Belgique judiciaire  (XXXIII).   pp. 33-40.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4440/