<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Délit forestier. De la compétence des tribunaux de police en matière d'infractions commises dans les bois de particuliers"^^ . "XXXIII" . . "Belgique judiciaire"^^ . . . . . . . . "L."^^ . "Limelette"^^ . "L. Limelette"^^ . . . . . "HTML Summary of #4440 \n\nDélit forestier. De la compétence des tribunaux de police en matière d'infractions commises dans les bois de particuliers\n\n" . "text/html" . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . . . "7. Simple police courts"@en . . . "8. Justices of the peace"@en . .