%A J. de Leuze
%J Journal des juges de paix et de police
%T Des scell?s. Etude th?orique et pratique
%K Tribunal de simple police	Police Court politierechtbank
 justice de paix	Justice of the peace vredegerecht revue	journal	krant

%P 399-440
%B Encyclop?die des juges de paix, des greffiers et des officiers du minist?re public pr?s les tribunaux de police. II
%D 1899
%C Paris
%L justhis4459