title: De la forme de l'opposition du juge de paix, à un délibération d'un conseil de famille (article 51 de la loi hypothécaire)
creator: Marcotty, J.
subject: 2. Civil law
subject: 4. Justice for minors
subject: 8. Justices of the peace
date: 1902
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Marcotty, J.  (1902) De la forme de l'opposition du juge de paix, à un délibération d'un conseil de famille (article 51 de la loi hypothécaire).  Journal des juges de paix et de police .   pp. 42-45.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4470/