title: Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infractions de droit commun (Centre d'Études pour la Réforme de l'État. Rapport partiel)
creator: Ganshof Van Der Meersch, Walter J.
subject: 2. 1918-2005
subject: 4. Assize court
publisher: Justitiepaleis
date: 1939
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Ganshof Van Der Meersch, Walter J.  (1939) Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infractions de droit commun (Centre d'Études pour la Réforme de l'État. Rapport partiel).    Justitiepaleis, Bruxelles, pp. 9-12.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4514/