%0 Book
%A Ganshof Van Der Meersch, Walter J.
%C Bruxelles
%D 1939
%F justhis:4514
%I Justitiepaleis
%K Cour d'assises	Assize Court	Assisen Hof  De rechtspleging rémunération des juges judicial compensation réforme reform hervorming
%N 1
%T Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infractions de droit commun (Centre d'Études pour la Réforme de l'État. Rapport partiel)
%U http://www.just-his.be/eprints/4514/