<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infractions de droit commun (Centre d'Études pour la Réforme de l'État. Rapport partiel)"^^ . "1939" . "1" . . "Justitiepaleis"^^ . . . "Vlaams Jurist Vandaag"^^ . . . . . . . . "Walter J."^^ . "Ganshof Van Der Meersch"^^ . "Walter J. Ganshof Van Der Meersch"^^ . . . . . "HTML Summary of #4514 \n\nUn projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infractions de droit commun (Centre d'Études pour la Réforme de l'État. Rapport partiel)\n\n" . "text/html" . . . "2. 1918-2005"@en . . . "4. Assize court"@en . .