title: Code de la Cour d'Assises et lois spéciales (détention préventive, emploi des langues en matière répressive, délits de presse, etc.)
creator: Sasserath, S.
subject: 3. Codes
subject: 4. Assize court
subject: 06. Assize juries and jurors
publisher: Office de Publicité
date: 1931
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Sasserath, S.  (1931) Code de la Cour d'Assises et lois spéciales (détention préventive, emploi des langues en matière répressive, délits de presse, etc.).    Office de Publicité, Bruxelles, pp. 18-20.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4524/