<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Code de la Cour d'Assises et lois spéciales (détention préventive, emploi des langues en matière répressive, délits de presse, etc.)"^^ . "1931" . . "Office de Publicité"^^ . . . "Revue catholique de droit"^^ . . . . . . . . "S."^^ . "Sasserath"^^ . "S. Sasserath"^^ . . . . . "HTML Summary of #4524 \n\nCode de la Cour d'Assises et lois spéciales (détention préventive, emploi des langues en matière répressive, délits de presse, etc.)\n\n" . "text/html" . . . "3. Codes"@en . . . "4. Assize court"@en . . . "06. Assize juries and jurors"@en . .