title: De la réforme de la procédure devant la cour d'assises. Étude sur le nouveau projet de code de procédure pénale
creator: Vandenheuvel, Jules
subject: 2. 1918-2005
subject: 3. Criminal law
subject: 4. Assize court
subject: 06. Assize juries and jurors
publisher: Polleunis, Ceuterick en Lefébure
date: 1881
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Vandenheuvel, Jules  (1881) De la réforme de la procédure devant la cour d'assises. Étude sur le nouveau projet de code de procédure pénale.    Polleunis, Ceuterick en Lefébure, Bruxelles, pp. 121-122.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4532/