%A Pierre Auguste Florent G?rard
%J Belgique judiciaire
%T Les attributions de l'autorit? militaire territoriale
%N XIII
%K justice militaire military justice Militaire justitie arm?e leger army

%P 1379-1384
%B Chambre des Repr?sentants. Greffe. Sessi?ons l?gislati?ves de 1911-1912 ? 1930-1931. Documents parlementaires (Chambre et S?nat). R?pertoire m?thodique et alphab?tique compl?t? par l'indication des lois aff?rentes aux dits documents
%C Bruxelles
%L justhis4554