%A J. Legrave
%J Revue du Nord
%T Organisation dans l'arm?e des Commissions Judiciaires dans et hors le si?ge des Conseils de Guerre Permanents et des Conseils de Guerre Permanents
%N LVIII
%K justice militaire military justice Militaire justitie arm?e leger army

%P 235-243
%B Chambre des Repr?sentants. Greffe. Sessi?ons l?gislati?ves de 1911-1912 ? 1930-1931. Documents parlementaires (Chambre et S?nat). R?pertoire m?thodique et alphab?tique compl?t? par l'indication des lois aff?rentes aux dits documents
%C Bergen
%D 1905
%I Imprimerie G?n?rale
%L justhis4567