%A Henri Carton de Wiart
%J Journal des tribunaux
%T Le substitut
%K minist?re public  public ministry prosecutor openbaar ministerie 

%P 689-691
%B Chambre des Repr?sentants. Greffe. Sessi?ons l?gislati?ves de 1911-1912 ? 1930-1931. Documents parlementaires (Chambre et S?nat). R?pertoire m?thodique et alphab?tique compl?t? par l'indication des lois aff?rentes aux dits documents
%D 1896
%C Zwolle-Antwerpen
%L justhis4583