%A G. Claeys
%J Revue catholique de droit
%T Les frais et d?pens ? charge du minist?re public
%K minist?re public  public ministry openbaar ministerie 

%P 335-339
%B Chambre des Repr?sentants. Greffe. Sessi?ons l?gislati?ves de 1911-1912 ? 1930-1931. Documents parlementaires (Chambre et S?nat). R?pertoire m?thodique et alphab?tique compl?t? par l'indication des lois aff?rentes aux dits documents
%D 1901
%C Zwolle-Antwerpen
%L justhis4586