title: De l'action du Ministère public en matière civile, d'après l'ancienne législation, le droit intermédiaire et la loi moderne
creator: Debacq, G.
subject: 1. Public ministry
publisher: Cotillon
date: 1867
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   Debacq, G.  (1867) De l'action du Ministère public en matière civile, d'après l'ancienne législation, le droit intermédiaire et la loi moderne.    Cotillon, Paris, pp. 93-132.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4588/