<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Mémorial du ministère public ou Répertoire alphabétique et abrégé de jurisprudence, de doctrine, de législation, d'instructions ministérielles et de documents divers concernant les attributions administrative et judiciaire du ministère public"^^ . "1871" . . "Cosse, Marchal & Billard"^^ . . . "Belgique judiciaire"^^ . . . . . . . . "G."^^ . "Dutruc"^^ . "G. Dutruc"^^ . . . . . "HTML Summary of #4595 \n\nMémorial du ministère public ou Répertoire alphabétique et abrégé de jurisprudence, de doctrine, de législation, d'instructions ministérielles et de documents divers concernant les attributions administrative et judiciaire du ministère public\n\n" . "text/html" . . . "3. Punishments and application of punishments"@en . . . "1. Public ministry"@en . .