<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Droit électoral. Intervention et attributions du ministère public, d'après la loi du 5 mai 1869"^^ . "1869" . . "Belgique judiciaire"^^ . . . . . . . . "C."^^ . "Simons"^^ . "C. Simons"^^ . . . . . "HTML Summary of #4618 \n\nDroit électoral. Intervention et attributions du ministère public, d'après la loi du 5 mai 1869\n\n" . "text/html" . . . "1. Public and administrative law"@en . . . "1. Public ministry"@en . .